Les obligations pour adopter un animal

Les responsabilités à assumer pour accueillir un compagnon dans votre vie.

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PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROTECTION ANIMALE

Les obligations

Les règles relatives à la protection ont été prises en compte au niveau européen : la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 18 novembre 1987, a été signée par la France le 18 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1er mai 2004.

Tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce
(article L. 214-1 du Code rural).
Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie
(article 2 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).
Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être
(article 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
(article L. 214-3 du Code rural).

La mise à disposition d’eau et de nourriture

Le propriétaire, gardien ou détenteur d’un animal de compagnie ou assimilé doit mettre à la disposition de celui-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé.
De même, une bonne réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à la disposition de l’animal dans un récipient maintenu propre.

L’exigence d’un abri conforme aux besoins de l’animal

Il est interdit d’enfermer un animal de compagnie ou assimilé dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération, sans lumière ou insuffisamment chauffé.
L’animal domestique ou assimilé doit disposer d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.

La mise à disposition d’une niche

Tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs maîtres tiennent à l’attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou à un abri destiné à les protéger des intempéries
La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.
La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver et orientée au sud.
En hiver et par intempéries, les animaux doivent être protégés de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit être suffisamment aérée et être constamment tenue en parfait état d’entretien et de propreté, les excréments devant être enlevés tous les jours.
Devant la niche, posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés, en matériau dur et imperméable ou en caillebotis, pour éviter que l’animal ne piétine dans la boue lorsqu’il se tient hors de sa niche.

Les caractéristiques de garde et de détention des chiens de chenils

Le chien de chenil doit disposer d’un enclos approprié à sa taille mais cet enclos ne peut en aucun cas avoir une surface inférieure à 5 mètres ² par chien.
La clôture de l’enclos ne doit pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres.
L’enclos doit comporter une zone ombragée.
L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement et les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés.

L’animal à l’attache

Pour tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs propriétaires tiennent à l’attache, le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte.
L’animal ne peut être mis à l’attache qu’à l’aide d’une chaîne assurant la sécurité de l’attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal ou fixé à tout autre point d’attache selon un dispositif tel qu’il empêche l’enroulement, le torsion anormale et par conséquent l’immobilisation de l’animal.
Le collier ne peut en aucun cas être constitué par la chaîne d’attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur.
La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d’attache.
La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs maîtres tiennent à l’attache doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou à un abri destiné à les protéger des intempéries

L’animal et la voiture

Aucun animal ne doit être enfermé dans le coffre d’une voiture sans qu’un système approprié n’assure une aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.
Lorsque l’animal demeure à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l’animal ait assez d’air pour ne pas être incommodé.
Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.